Conditions Générales de Vente B2B

Article 1 Identification d’AI Labs Solutions

Les services commercialisés sous la marque AI Labs Audit sont fournis par :

Article 2 Définitions

Dans les présentes, les termes suivants, employés avec une majuscule, ont la signification ci-après, au singulier comme au pluriel.

AI Labs Solutions

La société identifiée à l’article 1, qui commercialise le Service sous la marque AI Labs Audit.

Client

Toute personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles — notamment société, agence, consultant, indépendant, membre d’une profession libérale, association agissant dans un cadre professionnel ou toute autre organisation professionnelle — qui souscrit une Commande ferme.

Prospect

Toute personne agissant à des fins professionnelles ayant signé une Réservation commerciale qui n’a pas encore été transformée en Commande ferme.

Plateforme

La plateforme logicielle en ligne AI Labs Audit, accessible notamment depuis le site https://ailabsaudit.com, y compris ses interfaces, son API et son serveur MCP.

Service

L’accès à la Plateforme et les prestations associées souscrits par le Client, tels que définis par le Bon de commande et les documents auxquels il renvoie.

Bon de commande

Le document, sur support papier ou électronique, établi par AI Labs Solutions ou pour son compte, qui identifie notamment le Client, l’offre, la durée d’engagement, le prix, l’échéancier de paiement, la Date de démarrage et la version des CGV applicable, et qui permet de choisir entre une Commande ferme et une Réservation commerciale.

Conditions particulières

Les stipulations propres à un Client figurant sur le Bon de commande, dans un devis accepté ou dans tout autre document signé ou expressément accepté par les deux parties, par exemple une remise, un Code offre, un onboarding offert ou un échéancier spécifique.

Commande ferme

L’engagement définitif du Client, formé dans les conditions de l’article 7.

Réservation commerciale

Le mécanisme de maintien temporaire d’une offre décrit à l’article 6. Elle ne constitue pas une Commande ferme.

Fiche d’offre

Le document commercial, remis au Client ou publié par AI Labs Solutions, qui décrit le contenu d’une offre à la date de la Commande ferme.

Confirmation commerciale

Le document écrit, notamment un e-mail, par lequel AI Labs Solutions confirme au Client les conditions commerciales d’une Réservation commerciale ou d’une Commande ferme.

Onboarding agence

La prestation d’accompagnement à la prise en main du Service, dont le contenu est décrit dans le Bon de commande ou la Fiche d’offre.

Code offre

Le code commercial ou promotionnel mentionné sur le Bon de commande ou sur une Confirmation commerciale, qui ouvre droit à un avantage déterminé.

Contrat

L’ensemble contractuel formé par le Bon de commande, les Conditions particulières, les CGV et les CGU, complété le cas échéant par l’accord de traitement des données prévu à l’article 25.

Date de démarrage

La date à compter de laquelle le Service est fourni et la durée d’engagement commence à courir, déterminée conformément à l’article 8.

Jour ouvré

Chaque jour du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés légaux en France métropolitaine.

Données du Client

Les données, contenus et informations que le Client ou ses utilisateurs fournissent au Service ou y importent.

CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente B2B, dans la version identifiée conformément à l’article 5.

CGU

Les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme, consultables à l’adresse https://ailabsaudit.com/cgu, qui régissent principalement l’utilisation technique de la Plateforme.

Article 3 Champ d’application

3.1 Les CGV s’appliquent exclusivement aux ventes du Service conclues entre AI Labs Solutions et des Clients agissant à des fins professionnelles, sous la marque AI Labs Audit, au moyen d’un Bon de commande, d’un devis ou de Conditions particulières. Elles ne s’appliquent pas aux contrats conclus avec des consommateurs.

3.2 Conformément à l’article L441-1 du Code de commerce, les CGV constituent le socle de la négociation commerciale. Elles précisent notamment les conditions de règlement, les éléments de détermination du prix et les réductions de prix applicables.

3.3 Les abonnements souscrits directement en ligne sur la Plateforme, sans Bon de commande, sans devis et sans Conditions particulières, demeurent régis par les CGU et par les conditions présentées lors de leur souscription.

3.4 La personne qui signe un Bon de commande, une Réservation commerciale ou une confirmation écrite de commande déclare agir à des fins professionnelles et disposer des pouvoirs nécessaires pour engager l’organisation qu’elle représente.

Article 4 Documents contractuels et ordre de priorité

4.1 Le Contrat est constitué des documents suivants, présentés par ordre de priorité décroissant :

1. le Bon de commande, le devis accepté et les Conditions particulières acceptées ;
2. les présentes CGV ;
3. les CGU de la Plateforme.

4.2 En cas de contradiction entre ces documents, le document de rang supérieur prévaut. Conformément à l’article 1119 du Code civil, les Conditions particulières prévalent sur les CGV.

4.3 Les CGV prévalent sur les CGU pour toutes les questions commerciales, notamment :

• le prix, les remises et les avantages commerciaux ;
• les conditions promotionnelles et les Codes offre ;
• la durée d’engagement et la Date de démarrage ;
• les modalités de paiement et de facturation ;
• le renouvellement ;
• la résiliation et la sortie anticipée ;
• les remboursements ;
• la force majeure ;
• la responsabilité et son plafond ;
• le règlement amiable des différends et la juridiction compétente.

4.4 Les CGU continuent de régir l’utilisation technique de la Plateforme — notamment la gestion des comptes, les règles d’usage et le fonctionnement des crédits — pour tout ce qui n’est pas réglé par un document de rang supérieur.

4.5 Lorsqu’un accord de traitement des données est conclu en application de l’article 25, il prévaut sur les autres documents pour ce qui concerne la protection des données personnelles traitées pour le compte du Client.

Article 5 Mise à disposition, acceptation et versions des CGV

5.1 Les CGV applicables sont portées à la connaissance du Client avant la Commande ferme ou, au plus tard, au moment de celle-ci. Elles sont accessibles sans compte à l’adresse https://ailabsaudit.com/cgv, également désignée sur le Bon de commande par une mention écrite et un QR code. Le Bon de commande identifie la version applicable, par exemple : « CGV B2B — Version 1.0 du 14/09/2026 ». Un exemplaire est remis au Client sur simple demande, sur support papier ou électronique.

5.2 Chaque version des CGV est numérotée, datée et reste consultable de façon permanente à une adresse qui lui est propre — pour la présente version : https://ailabsaudit.com/cgv/versions/1.0 — ainsi que sous la forme d’un fichier PDF permettant au Client de la conserver et de la reproduire. L’adresse https://ailabsaudit.com/cgv présente toujours la version en vigueur.

5.3 La signature d’une Commande ferme vaut acceptation du Bon de commande, des Conditions particulières, des CGV dans la version identifiée sur le Bon de commande et des CGU dans leur version en vigueur à la date de la Commande ferme. Si le Bon de commande n’identifie aucune version des CGV, la version applicable est celle en vigueur à la date de signature de la Réservation commerciale ou, à défaut de réservation, à la date de formation de la Commande ferme.

5.4 Une modification ultérieure des CGU ne peut, à elle seule, ni réduire le périmètre de l’offre souscrite, sous réserve de l’article 21, ni modifier les conditions commerciales d’un Contrat en cours.

5.5 La signature d’une Réservation commerciale ne vaut pas Commande ferme et n’emporte pas, à elle seule, engagement d’achat (article 6).

5.6 AI Labs Solutions peut établir de nouvelles versions des CGV. Une nouvelle version s’applique aux Commandes fermes formées à compter de sa date d’entrée en vigueur. Elle ne s’applique pas à un Contrat en cours sans l’accord exprès du Client.

Article 6 Réservation commerciale de l’offre

6.1 Le Bon de commande propose deux options : « Commande ferme » et « Réservation de l’offre — 5 jours ouvrés ».

6.2 La Réservation commerciale :

• ne constitue pas une Commande ferme ;
• n’oblige pas le Prospect à acheter ;
• ne déclenche aucune facturation ni aucun paiement ;
• a pour seul effet de maintenir, au bénéfice du Prospect, les conditions commerciales mentionnées sur le Bon de commande — notamment l’offre, la durée, le prix, les remises, le Code offre et les avantages indiqués — pendant sa durée de validité.

6.3 Pendant la durée de validité de la Réservation commerciale, AI Labs Solutions s’engage à ne pas retirer ni modifier les conditions réservées.

6.4 La Réservation commerciale est valable pendant cinq (5) Jours ouvrés. Lorsque le Bon de commande indique une date limite, cette date prévaut. À défaut, la Réservation commerciale expire à 23 h 59, heure de Paris, le cinquième Jour ouvré suivant la date de sa signature.

Exemple : une Réservation commerciale signée le jeudi 15 octobre 2026, sans date limite indiquée, expire le jeudi 22 octobre 2026 à 23 h 59.

6.5 Avant son expiration, la Réservation commerciale peut être transformée en Commande ferme par :

• la signature définitive du Bon de commande ;
• une signature électronique ;
• une confirmation écrite explicite, envoyée depuis une adresse e-mail professionnelle du Client, qui se réfère à la Réservation commerciale concernée, par exemple par le numéro du Bon de commande.

6.6 Une absence de réponse ne vaut jamais acceptation. À l’expiration de la Réservation commerciale sans transformation en Commande ferme, celle-ci prend fin de plein droit, sans frais ni indemnité pour aucune des parties, et les conditions réservées ne sont plus garanties.

Article 7 Formation de la Commande ferme

7.1 La Commande ferme est formée lorsque le Client exprime une acceptation explicite par l’un des moyens suivants : signature d’un Bon de commande portant l’option « Commande ferme », signature électronique, ou confirmation écrite explicite envoyée depuis une adresse e-mail professionnelle du Client.

7.2 L’acceptation doit permettre d’identifier sans ambiguïté le Client, l’offre, le prix, la durée d’engagement et les éventuelles Conditions particulières.

7.3 AI Labs Solutions conserve la preuve de l’acceptation — Bon de commande signé, dossier de signature électronique ou e-mail de confirmation — et adresse au Client, sur support durable, une copie du Bon de commande signé ou une confirmation de la Commande ferme.

7.4 Une remise ou un avantage commercial ne peut résulter que du tarif en vigueur, y compris les avantages prévus à l’article 10, d’un Code offre valide, ou de Conditions particulières expressément autorisées par AI Labs Solutions. Un commercial ou un partenaire n’est pas habilité à consentir d’autres avantages.

7.5 Un avantage mentionné sur un Bon de commande qui n’entre dans aucune de ces catégories n’engage AI Labs Solutions que s’il est confirmé par écrit par un représentant habilité dans un délai de cinq (5) Jours ouvrés à compter de la réception du Bon de commande signé. À défaut de confirmation dans ce délai, la commande est réputée non formée, sans frais ni engagement pour le Client, qui reste libre de la conclure aux conditions autorisées.

Article 8 Date de démarrage et durée

8.1 Le Client choisit la Date de démarrage, indiquée dans la zone « Date de démarrage » du Bon de commande. Elle intervient au plus tard trente (30) jours calendaires après la formation de la Commande ferme, sauf accord écrit contraire entre les parties.

8.2 Si aucune Date de démarrage n’est indiquée, la Date de démarrage est la date de formation de la Commande ferme.

8.3 AI Labs Solutions met les accès au Service à la disposition du Client au plus tard à la Date de démarrage. Si, du fait d’AI Labs Solutions, les accès ne sont pas disponibles à cette date, la durée d’engagement court à compter de leur mise à disposition effective, et cette date se substitue à la Date de démarrage pour l’application des articles 11 et 13.

8.4 La durée d’engagement de douze (12) ou vingt-quatre (24) mois indiquée sur le Bon de commande court à compter de la Date de démarrage, et non à compter de la signature d’une Réservation commerciale. Elle est ferme, sous réserve des articles 11, 17, 21, 28 et 29.

8.5 Le prix indiqué sur le Bon de commande est ferme pendant toute la durée d’engagement.

Article 9 Offre Agency+

9.1 Agency+ — également présentée sur la Plateforme sous le nom « Agence+ » — est l’offre d’AI Labs Audit destinée aux agences et structures professionnelles qui accompagnent plusieurs clients ou marques. Elle comprend notamment, selon la description applicable : des audits multi-modèles, un portail client, des fonctionnalités white-label, un accès à l’API et un accès au serveur MCP.

9.2 Le périmètre fonctionnel applicable — en particulier le volume de crédits, le nombre d’utilisateurs ou d’agents inclus, la liste des modèles d’IA interrogeables, les limites d’usage de l’API et les fonctionnalités secondaires — est celui décrit dans le Bon de commande, dans la Fiche d’offre applicable et/ou dans la documentation commerciale en vigueur à la date de la Commande ferme, sous réserve de l’article 21.

9.3 Les options éventuellement souscrites — notamment utilisateurs ou agents supplémentaires, crédits additionnels ou prestations complémentaires — sont facturées selon les conditions du Bon de commande ou de la Fiche d’offre applicable. Sauf stipulation contraire du Bon de commande, elles suivent la durée et le terme du Contrat et ne sont pas renouvelées automatiquement.

Article 10 Prix, remises et avantages commerciaux

10.1 Les prix sont exprimés en euros et hors taxes (HT), sauf mention contraire ; la TVA est appliquée conformément à l’article 14. À la date d’entrée en vigueur de la présente version, le tarif catalogue d’Agency+ est de 599 € HT par mois. Le prix applicable à une commande est celui indiqué sur le Bon de commande.

Engagement de 12 mois

10.2 Le prix de l’engagement de douze (12) mois est égal à douze fois le tarif mensuel catalogue applicable, diminué d’une remise commerciale globale d’un montant équivalent à un mois au tarif catalogue applicable. Cette remise porte sur l’ensemble de la période d’engagement et ne correspond à la gratuité d’aucun mois déterminé.

10.3 L’onboarding agence n’est pas inclus dans l’engagement de douze (12) mois. Lorsqu’il figure sur le Bon de commande, il est facturé au prix indiqué, sauf s’il est offert par un Code offre ou par des Conditions particulières, lesquels prévalent alors.

Engagement de 24 mois

10.4 Le prix de l’engagement de vingt-quatre (24) mois est égal à vingt-quatre fois le tarif mensuel catalogue applicable, diminué d’une remise commerciale globale d’un montant équivalent à trois (3) mois au tarif catalogue applicable. Cette remise porte sur l’ensemble de la période d’engagement et ne correspond à la gratuité d’aucun mois déterminé.

10.5 L’engagement de vingt-quatre (24) mois comprend l’onboarding agence offert, dont la valeur catalogue est de 399 € HT à la date d’entrée en vigueur de la présente version.

Illustration au tarif catalogue du 14 septembre 2026

10.6 Le tableau suivant illustre l’application des articles 10.2 à 10.5, hors options et hors Code offre. Seul le Bon de commande fait foi du prix d’une commande.

Codes offre

10.7 Le Bon de commande comporte un champ « Code offre ». Un Code offre peut notamment accorder une remise supplémentaire, offrir l’onboarding, modifier un avantage ou créer une condition commerciale spécifique.

10.8 Pour être applicable, un Code offre doit être mentionné sur le Bon de commande ou sur la Confirmation commerciale et être valide à la date de signature de la Réservation commerciale ou, à défaut de réservation, à la date de formation de la Commande ferme. Les avantages qu’il confère sont ceux communiqués avec lui et reportés sur le Bon de commande ou la Confirmation commerciale.

Article 11 Sortie à l’issue des 12 premiers mois d’un engagement de 24 mois

11.1 Le Client ayant souscrit un engagement de vingt-quatre (24) mois peut décider de ne pas poursuivre le Contrat au-delà des douze (12) premiers mois. Il n’a pas à justifier sa décision.

Notification

11.2 Le Client notifie sa décision par écrit au plus tard à 23 h 59, heure de Paris, le trentième (30^e) jour calendaire précédant la date anniversaire, c’est-à-dire le premier anniversaire de la Date de démarrage. La notification doit permettre d’identifier clairement le Client, le Contrat concerné — par exemple par le numéro du Bon de commande — et sa volonté d’exercer la sortie à douze mois. Un e-mail adressé à contact@ai-labs-solutions.fr ou au contact contractuel indiqué sur le Bon de commande suffit ; la date d’envoi de l’e-mail fait foi. AI Labs Solutions accuse réception de la notification par écrit.

Exemple : pour une Date de démarrage fixée au lundi 2 novembre 2026, la date anniversaire est le 2 novembre 2027, la notification doit être envoyée au plus tard le 3 octobre 2027 à 23 h 59, et le Contrat prend fin le 1^er novembre 2027 à 23 h 59.

11.3 Lorsque la sortie est valablement notifiée, le Contrat prend fin la veille de la date anniversaire à 23 h 59, heure de Paris ; la sortie prend effet à la date anniversaire. À défaut de notification dans le délai, le Contrat se poursuit jusqu’au terme de l’engagement de vingt-quatre (24) mois.

Recalcul du prix

11.4 En cas de sortie, le montant définitivement dû au titre des douze (12) premiers mois est recalculé comme si le Client avait souscrit, à la date de sa Commande ferme, l’engagement de douze (12) mois : sur la base du tarif catalogue applicable à la date de la Commande ferme, selon les conditions de l’engagement annuel, assorti de la remise commerciale globale équivalente à un mois prévue à l’article 10.2.

11.5 Pour ce recalcul :

• l’onboarding agence offert au titre de l’engagement de vingt-quatre (24) mois reste acquis au Client et n’est pas refacturé ;
• un Code offre mentionné sur le Bon de commande est appliqué au montant recalculé dans les conditions où il l’aurait été pour un engagement de douze (12) mois, sauf stipulation contraire du Bon de commande ;
• les options souscrites restent dues pour la période effectivement écoulée, selon les conditions du Bon de commande.

11.6 Le solde, égal à la différence entre les sommes effectivement encaissées par AI Labs Solutions au titre du Contrat et le montant définitivement dû tel que recalculé, n’est pas dû et est remboursé au Client, le cas échéant après compensation avec les sommes exigibles restées impayées. Si le montant recalculé excède les sommes dues au titre de l’engagement de vingt-quatre (24) mois, aucun complément n’est exigible du Client.

Illustration au tarif catalogue du 14 septembre 2026, hors options et hors Code offre : un Client ayant payé l’engagement de 24 mois, soit 12 579 € HT, et exerçant la sortie à 12 mois, voit le montant dû pour la première année recalculé à 6 589 € HT (7 188 € HT diminués d’une remise de 599 € HT). Le solde remboursable s’élève à 12 579 − 6 589 = 5 990 € HT, majorés de la TVA correspondante lorsque celle-ci a été facturée.

Remboursement

11.7 Le remboursement intervient dans un délai maximal de trente (30) jours calendaires suivant la prise d’effet de la sortie. AI Labs Solutions émet à cette fin la facture rectificative ou l’avoir nécessaire et procède à la régularisation de TVA correspondante :

• lorsque la TVA française a été facturée, le remboursement porte sur le montant hors taxes du solde majoré de la TVA afférente ;
• lorsque la facture a été émise en autoliquidation ou sans TVA française, le remboursement porte sur le montant hors taxes du solde, le Client procédant, le cas échéant, à la régularisation qui lui incombe selon les règles fiscales qui lui sont applicables.

11.8 Le remboursement ne peut porter que sur des sommes effectivement encaissées par AI Labs Solutions. Il est effectué par virement bancaire ou, lorsque cela est possible, sur le moyen de paiement utilisé. Il ne constitue pas une indemnisation et n’est pas soumis au plafond prévu à l’article 27.

Article 12 Terme du Contrat et absence de renouvellement automatique

12.1 Les Contrats régis par les CGV — notamment les Contrats Agency+ d’une durée de douze (12) ou vingt-quatre (24) mois conclus au moyen d’un Bon de commande — ne sont pas renouvelés automatiquement ni tacitement, quelle que soit l’offre ou la durée d’engagement. À l’arrivée de leur terme, ils prennent fin de plein droit.

12.2 Tout renouvellement fait l’objet d’un nouvel accord exprès entre AI Labs Solutions et le Client.

12.3 AI Labs Solutions peut proposer un renouvellement au Client, sans y être tenue. L’absence de proposition ne vaut ni renouvellement ni manquement.

12.4 Les stipulations relatives au renouvellement automatique figurant dans les CGU ou applicables aux abonnements souscrits en ligne ne s’appliquent pas aux Contrats régis par les CGV.

12.5 Le maintien technique éventuel de l’accès au Service après le terme, ou son utilisation par le Client, ne vaut ni renouvellement ni tacite reconduction au sens de l’article 1215 du Code civil, et n’ouvre droit à aucune facturation.

12.6 La fin du Contrat n’emporte pas, à elle seule, la suppression immédiate de l’ensemble des données : leur devenir est régi par l’article 30.

Article 13 Modalités de paiement

13.1 Les paiements s’effectuent par carte bancaire ou par virement bancaire. Les paiements par carte sont traités par un prestataire de paiement sécurisé ; AI Labs Solutions n’a pas accès aux données complètes de la carte.

13.2 Le Bon de commande permet de choisir l’un des échéanciers suivants, sans frais :

• paiement en 1 fois : 100 % du prix à la Date de démarrage ;
• paiement en 2 fois sans frais : une première échéance à la Date de démarrage et une seconde trente (30) jours calendaires après la Date de démarrage ;
• paiement en 3 fois sans frais : une première échéance à la Date de démarrage, une deuxième trente (30) jours calendaires et une troisième soixante (60) jours calendaires après la Date de démarrage.

13.3 Le montant de chaque échéance est celui indiqué sur le Bon de commande ; à défaut, le prix est réparti en échéances égales. L’échéancier figurant sur le Bon de commande prévaut, dans la limite de l’article 13.5.

13.4 Le paiement échelonné n’entraîne aucun frais ni intérêt supplémentaire.

13.5 La facture est émise à la Date de démarrage et mentionne l’échéancier. Aucune échéance ne peut être fixée plus de soixante (60) jours après la date d’émission de la facture à laquelle elle se rapporte, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

13.6 Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé, sauf mention contraire sur le Bon de commande.

13.7 Un paiement est réputé effectué à la date à laquelle les fonds sont mis à la disposition d’AI Labs Solutions.

Article 14 Facturation et TVA

14.1 Les factures comportent les mentions exigées par la réglementation, notamment le montant hors taxes, le taux et le montant de la TVA le cas échéant, le montant toutes taxes comprises, la date d’échéance ou l’échéancier, les conditions d’escompte, le taux des pénalités de retard et le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Elles sont émises sous la forme requise par la réglementation applicable, notamment en matière de facturation électronique.

14.2 Le traitement de la TVA dépend de la situation du Client et des règles fiscales applicables à la date de facturation :

• Client établi en France : la TVA française est appliquée au taux en vigueur ;
• Client assujetti établi dans un autre État membre de l’Union européenne et ayant communiqué un numéro de TVA intracommunautaire valide : la facture est, lorsque les règles applicables le prévoient, émise hors TVA française avec la mention de l’autoliquidation, la taxe étant alors acquittée par le Client ;
• Client établi hors de l’Union européenne : le régime de TVA est déterminé selon les règles de territorialité applicables ; la facture peut être émise sans TVA française lorsque ces règles le permettent, et les taxes éventuellement dues dans le pays du Client sont traitées conformément à la législation applicable.

14.3 Le Client communique des informations exactes sur son identité, son lieu d’établissement et, le cas échéant, son numéro de TVA. Lorsque ces informations se révèlent inexactes, AI Labs Solutions peut émettre une facture rectificative appliquant le régime de TVA correct.

14.4 Toute modification du taux de TVA applicable s’applique aux montants facturés à compter de son entrée en vigueur.

Article 15 Retards de paiement

15.1 Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, toute somme non payée à son échéance entraîne de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application de pénalités de retard à compter du jour suivant la date d’échéance. Ces pénalités sont calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage. Le taux applicable pendant le premier semestre de l’année est celui en vigueur au 1^er janvier, et pendant le second semestre celui en vigueur au 1^er juillet. Ce taux ne peut en aucun cas être inférieur au minimum légal, égal à trois fois le taux d’intérêt légal.

15.2 Le Client professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, pour chaque facture concernée, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, AI Labs Solutions peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

15.3 AI Labs Solutions ne peut invoquer le bénéfice de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ni de l’indemnisation complémentaire lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due, ni dans les autres cas où la loi l’exclut.

Article 16 Suspension en cas de défaut de paiement

16.1 En cas de défaut de paiement d’une somme exigible, AI Labs Solutions adresse au Client une notification écrite l’invitant à régulariser sa situation. Si le Client ne régularise pas dans un délai de quinze (15) jours calendaires suivant cette notification, AI Labs Solutions peut suspendre tout ou partie de l’accès au Service, après avoir informé le Client de la date de prise d’effet de la suspension.

16.2 La suspension ne peut être fondée sur la seule part d’une facture que le Client conteste par écrit et de bonne foi, en exposant les motifs de sa contestation.

16.3 La suspension est proportionnée au défaut de paiement et n’entraîne pas, à elle seule, la suppression des Données du Client. L’accès est rétabli dans les meilleurs délais, et au plus tard deux (2) Jours ouvrés après l’encaissement des sommes dues.

16.4 La suspension consécutive à un défaut de paiement du Client ne prolonge pas la durée d’engagement, et les sommes dues restent exigibles.

16.5 En cas de défaut de paiement persistant ou substantiel, AI Labs Solutions peut mettre en œuvre la procédure de résiliation prévue à l’article 28.

Article 17 Droits légaux impératifs de certains professionnels

17.1 Les CGV n’ont ni pour objet ni pour effet d’écarter les dispositions légales impératives applicables au Client. Les éventuels droits légaux impératifs dont bénéficient certains professionnels demeurent applicables lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies.

17.2 En particulier, l’article L221-3 du Code de la consommation étend à certains contrats conclus hors établissement entre professionnels des dispositions protectrices du Code de la consommation, lorsque l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que celui-ci emploie au plus cinq (5) salariés. Lorsque ces conditions sont réunies, le Client bénéficie des droits correspondants, dont, le cas échéant, le droit de rétractation et les informations qui s’y rattachent. Aucune stipulation du Contrat ne peut être interprétée comme une renonciation à ces droits.

17.3 La conclusion d’une commande lors d’un salon, d’une foire ou d’un événement professionnel ne permet pas, à elle seule, de déterminer si de tels droits sont applicables. Leur existence dépend notamment de la qualité du Client, de la nature de son activité principale, de son effectif, du lieu et des circonstances de la conclusion du contrat, appréciés au regard des règles impératives applicables.

17.4 Le Client qui estime remplir ces conditions est invité à le signaler à AI Labs Solutions au moment de la commande, afin de recevoir les informations applicables. Ce signalement n’est pas une condition d’exercice de ses droits.

17.5 Lorsque ces conditions paraissent réunies, AI Labs Solutions remet au Client les informations et le formulaire de rétractation prévus par la loi et n’exige aucun paiement avant l’expiration des délais légaux applicables.

Article 18 Description du Service

18.1 AI Labs Audit est une plateforme SaaS professionnelle d’analyse de la visibilité et de la présence de marques, de produits et d’organisations dans les réponses de systèmes d’intelligence artificielle.

18.2 Selon l’offre souscrite, le Service permet notamment :

• d’interroger plusieurs modèles d’intelligence artificielle ;
• de collecter leurs réponses ;
• d’analyser les mentions et citations qu’elles contiennent ;
• de produire des indicateurs ;
• de générer des rapports ;
• de suivre l’évolution de ces résultats dans le temps ;
• d’accéder à une API, à un serveur MCP et à des outils destinés aux agences.

18.3 Le Service est fourni à distance, en mode SaaS. L’obligation essentielle d’AI Labs Solutions est de fournir au Client, pendant la durée du Contrat, l’accès au Service conformément à la description de l’offre souscrite.

Article 19 Nature des résultats issus de systèmes d’IA tiers

19.1 Les réponses analysées par le Service proviennent notamment de systèmes d’intelligence artificielle édités par des tiers, qu’AI Labs Solutions ne contrôle pas. Ces systèmes peuvent varier dans le temps, produire des réponses différentes à une même question, commettre des erreurs ou produire des informations inexactes (« hallucinations »), et modifier leur comportement, leurs sources ou leurs modèles.

19.2 En conséquence, AI Labs Solutions ne garantit pas qu’une marque sera citée ou recommandée par ces systèmes, qu’elle conservera une position donnée, ni qu’une action d’optimisation SEO ou GEO produira un résultat déterminé.

19.3 Les rapports et indicateurs constituent des observations et des analyses établies dans un contexte et à un moment donnés. Ils sont un outil d’analyse et d’aide à la décision. Ils ne constituent ni une garantie commerciale, ni une garantie de résultat SEO ou GEO, ni un conseil juridique, fiscal ou financier.

19.4 Ces limites tiennent à la nature des systèmes observés. Elles ne dispensent pas AI Labs Solutions de collecter, de traiter et de présenter les réponses avec le soin attendu d’un professionnel.

Article 20 Disponibilité, fournisseurs tiers et maintenance

20.1 AI Labs Solutions met en œuvre les moyens raisonnables pour rendre le Service accessible de manière continue, sous réserve des opérations de maintenance et des événements échappant à son contrôle. Aucun taux de disponibilité, notamment de 100 %, n’est garanti, sauf engagement de niveau de service distinct conclu par écrit.

20.2 Le Service s’appuie sur des fournisseurs tiers, notamment de modèles d’intelligence artificielle, d’API, d’informatique en nuage, d’hébergement, de paiement, de réseau et d’autres services techniques. Certaines interruptions, limitations ou modifications peuvent résulter de ces services, hors du contrôle direct d’AI Labs Solutions, qui prend alors les mesures raisonnables pour en limiter les conséquences.

20.3 Le recours à des fournisseurs tiers ne décharge pas AI Labs Solutions de son obligation de fournir le Service conformément à ses engagements, ni de sa responsabilité pour ses propres manquements.

20.4 AI Labs Solutions peut réaliser des opérations de maintenance corrective, de sécurité et évolutive, ainsi que des interventions urgentes. Lorsque cela est raisonnablement possible, les maintenances planifiées susceptibles d’affecter sensiblement le Service font l’objet d’une information préalable du Client.

Article 21 Évolution du Service

21.1 AI Labs Audit évolue régulièrement. Ses fonctionnalités peuvent être modifiées, améliorées, remplacées, réorganisées ou supprimées, notamment pour tenir compte de l’évolution des modèles d’intelligence artificielle, des besoins des utilisateurs, de la sécurité ou de la réglementation.

21.2 Pendant une période d’engagement en cours, AI Labs Solutions ne dénature pas substantiellement le Service tel que décrit par l’offre souscrite sans raison légitime, telle qu’une exigence de sécurité, une obligation légale ou réglementaire, ou l’arrêt d’un service par un fournisseur tiers.

21.3 Si une telle évolution réduit substantiellement les fonctionnalités principales de l’offre souscrite, AI Labs Solutions en informe le Client et les parties recherchent une solution équivalente. À défaut de solution satisfaisante, le Client peut mettre fin au Contrat pour l’avenir par notification écrite et obtient le remboursement des sommes versées correspondant à la période postérieure à la prise d’effet de cette fin, calculées prorata temporis.

Article 22 Comptes, identifiants, API et MCP

22.1 Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants, des accès qu’il accorde à ses utilisateurs et des usages réalisés au moyen de ses comptes. Les comptes ne doivent pas être partagés avec des personnes non autorisées. Les agences restent autorisées à utiliser les fonctionnalités multi-client prévues par l’offre Agency+, notamment pour gérer les dossiers de leurs propres clients et leur ouvrir un accès au portail client.

22.2 Le Client informe AI Labs Solutions sans délai de toute utilisation non autorisée ou de toute compromission suspectée de ses accès.

22.3 Lorsque l’offre comprend un accès à l’API ou au serveur MCP, les clés, jetons et identifiants correspondants :

• restent confidentiels ;
• ne doivent pas être exposés publiquement, par exemple dans un dépôt de code public ou dans du code exécuté côté navigateur ;
• ne doivent pas être utilisés pour contourner les limites techniques du Service ;
• ne doivent pas permettre une utilisation frauduleuse du Service.

22.4 AI Labs Solutions peut révoquer une clé ou un jeton compromis, ou dont la compromission est raisonnablement suspectée, pour des raisons de sécurité. Elle en informe le Client dans les meilleurs délais et lui permet d’obtenir de nouveaux identifiants.

Article 23 Utilisation licite du Service

23.1 Le Client s’interdit, et interdit à ses utilisateurs, notamment :

• toute fraude ;
• toute tentative d’intrusion dans la Plateforme ou dans les systèmes d’AI Labs Solutions ;
• tout contournement des mesures de sécurité ;
• toute surcharge volontaire du Service ;
• toute extraction massive de données non autorisée ;
• toute revente non autorisée de comptes ou d’accès ;
• tout usage illicite du Service ;
• toute atteinte aux droits de tiers.

23.2 Ces interdictions ne font pas obstacle aux usages légitimes prévus par l’offre souscrite, notamment l’utilisation multi-client d’Agency+, la présentation white-label des livrables, l’intégration du Service au moyen de l’API ou du serveur MCP dans les limites techniques applicables, et la remise des rapports aux clients du Client.

23.3 Les règles d’utilisation détaillées figurent dans les CGU.

Article 24 Propriété intellectuelle et white-label

24.1 AI Labs Solutions conserve l’ensemble des droits sur les éléments propriétaires du Service, notamment le logiciel, le code, les interfaces, les architectures, les méthodes, les algorithmes, la marque AI Labs Audit, l’identité graphique, les modèles de rapports, les outils propriétaires et les composants techniques.

24.2 Le Client obtient uniquement un droit d’utilisation du Service, non exclusif et non cessible, pour ses besoins professionnels et ceux de ses propres clients dans le cadre de l’offre souscrite, pendant la durée du Contrat.

24.3 Le Client peut utiliser, reproduire et remettre à ses propres clients les rapports et livrables prévus par l’offre. Les exports et rapports téléchargés pendant la durée du Contrat restent utilisables par le Client après sa fin, pour ces mêmes usages.

24.4 L’utilisation white-label autorisée par Agency+ permet à l’agence de présenter certains livrables ou interfaces sous sa propre identité, selon les fonctionnalités prévues. Le white-label ne transfère ni la propriété du logiciel, ni les droits sur la technologie, et n’autorise ni la copie ni la revente du code source.

24.5 Le Client autorise AI Labs Solutions à reproduire ses marques, logos et éléments d’identité dans la seule mesure nécessaire à la fourniture du Service, notamment pour la personnalisation white-label.

Article 25 Données du Client et données personnelles

25.1 Le Client conserve ses droits sur les Données du Client.

25.2 Le Client garantit disposer des droits ou des bases juridiques nécessaires pour transmettre les Données du Client au Service, y compris lorsqu’elles concernent ses propres clients ou des tiers.

25.3 AI Labs Solutions traite les Données du Client uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir le Service, le sécuriser, assurer le support, satisfaire à ses obligations légales et exécuter le Contrat. Elle peut en outre établir des statistiques agrégées et anonymisées, ne permettant d’identifier ni le Client, ni ses clients, ni aucune personne, dans les conditions prévues par les CGU.

25.4 Les traitements de données personnelles réalisés par AI Labs Solutions en qualité de responsable du traitement sont décrits dans sa politique de confidentialité.

25.5 Lorsqu’AI Labs Solutions traite des données personnelles pour le compte du Client, notamment pour une agence cliente et ses propres clients, elle agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Les parties concluent alors un accord de traitement des données conforme à cet article, qui complète le Contrat. Les CGV ne tiennent pas lieu d’accord de traitement des données.

Article 26 Confidentialité

26.1 Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations non publiques communiquées par l’autre partie ou dont elle a connaissance à l’occasion du Contrat, notamment les informations commerciales, les données clients, les rapports non publics, les données stratégiques, les informations techniques, les accès, les secrets des affaires et les tarifs individuellement négociés.

26.2 Chaque partie n’utilise ces informations que pour l’exécution du Contrat et ne les communique qu’aux membres de son personnel, prestataires ou conseils qui ont besoin d’en connaître et qui sont tenus à une obligation de confidentialité équivalente.

26.3 Cette obligation ne s’applique pas aux informations :

• déjà publiques ou devenues publiques sans faute de la partie qui les reçoit ;
• légitimement connues de la partie qui les reçoit avant leur communication ;
• obtenues légalement auprès d’un tiers non tenu à la confidentialité ;
• développées de manière indépendante, sans utilisation des informations reçues ;
• dont la divulgation est exigée par la loi, par une autorité ou par une décision de justice, dans la limite de ce qui est exigé.

26.4 L’obligation de confidentialité s’applique pendant la durée du Contrat et pendant trois (3) ans après sa fin. Pour les informations constituant des secrets des affaires, elle perdure aussi longtemps qu’elles conservent cette qualité.

Article 27 Responsabilité

27.1 Chaque partie répond de ses manquements à ses obligations contractuelles dans les conditions du droit commun, sous réserve du présent article. AI Labs Solutions répond des dommages directs résultant d’un manquement contractuel qui lui est imputable, dans les limites permises par la loi.

27.2 Conformément aux articles 1231-3 et 1231-4 du Code civil, seuls sont réparables les dommages prévisibles lors de la conclusion du Contrat qui sont une suite immédiate et directe du manquement. Lorsque la loi le permet, AI Labs Solutions ne répond pas des dommages indirects, tels que la perte d’opportunité, la perte commerciale indirecte, la perte de bénéfice escompté, le préjudice d’image indirect et les dommages consécutifs, dans la mesure où ils ne constituent pas une suite immédiate et directe du manquement.

27.3 Le Client conserve la responsabilité de ses décisions commerciales, marketing, SEO, GEO et stratégiques, ainsi que des recommandations qu’il formule à ses propres clients. Le Service fournit une aide à l’analyse : les conséquences d’une décision prise uniquement sur la base d’une réponse produite par un modèle d’intelligence artificielle tiers ne sont pas imputables à AI Labs Solutions, sauf manquement de sa part dans la collecte, le traitement ou la présentation de cette réponse.

Plafond

27.4 Sous réserve de l’article 27.5, la responsabilité totale et cumulée d’AI Labs Solutions au titre d’un Contrat, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de ce Contrat, dans la limite de la part de ce montant correspondant à douze (12) mois de Service. Lorsque le prix couvre une durée supérieure à douze (12) mois, cette part est déterminée prorata temporis.

27.5 Les limitations et exclusions prévues au présent article ne s’appliquent pas :

• en cas de faute lourde ou de faute dolosive ;
• en cas de fraude ;
• aux manquements aux obligations relatives à la protection des données personnelles ;
• aux dommages dont la loi interdit de limiter ou d’exclure la réparation ;
• aux remboursements et restitutions prévus par le Contrat, notamment aux articles 11, 21, 28 et 29, qui ne constituent pas des indemnisations.

27.6 Aucune stipulation du présent article ne peut avoir pour effet de priver de sa substance l’obligation essentielle d’AI Labs Solutions définie à l’article 18.3.

Article 28 Résiliation pour manquement et suspension de sécurité

28.1 En cas de manquement contractuel substantiel de l’une des parties, l’autre partie peut la mettre en demeure, par écrit, d’y remédier, en décrivant précisément le manquement. Si le manquement n’est pas corrigé dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la réception de cette mise en demeure, la partie qui l’a adressée peut résilier le Contrat par notification écrite, sans préjudice des autres droits que lui reconnaît la loi.

28.2 Lorsque la résiliation résulte d’un manquement d’AI Labs Solutions, celle-ci rembourse au Client les sommes versées correspondant à la période postérieure à la prise d’effet de la résiliation, calculées prorata temporis, sans préjudice de l’article 27.

28.3 Lorsque la résiliation résulte d’un manquement du Client, les sommes correspondant à la période écoulée restent dues. Les sommes versées correspondant à la période postérieure à la résiliation sont restituées, après compensation avec les sommes exigibles et avec l’indemnisation du préjudice subi par AI Labs Solutions, telle qu’établie amiablement ou judiciairement.

28.4 En cas de fraude, de menace pour la sécurité, d’usage manifestement illicite, d’attaque ou de compromission technique, AI Labs Solutions peut suspendre immédiatement tout ou partie de l’accès concerné, notamment en révoquant des clés, lorsque cette mesure est nécessaire pour protéger la Plateforme, ses autres clients ou des tiers. La suspension est limitée, dans son étendue et sa durée, à ce qui est nécessaire. AI Labs Solutions en informe le Client dans les meilleurs délais en indiquant ses motifs, sauf si la loi s’y oppose ou si cette information compromettrait la sécurité, et lève la suspension dès que sa cause a disparu.

Article 29 Force majeure

29.1 Conformément à l’article 1218 du Code civil, il y a force majeure lorsqu’un événement échappant au contrôle de la partie concernée, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation.

29.2 La partie empêchée en informe l’autre partie dans les meilleurs délais, en précisant, dans la mesure du possible, la durée prévisible de l’empêchement.

29.3 Si l’empêchement est temporaire, l’exécution des obligations affectées est suspendue, à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du Contrat. Si l’empêchement est définitif, le Contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil. Les sommes versées correspondant à une période de Service non fournie sont alors remboursées.

29.4 Les stipulations des CGU relatives à la force majeure ne s’appliquent pas aux Contrats régis par les CGV.

Article 30 Fin du Contrat et devenir des données

30.1 À l’expiration du Contrat, à sa résiliation ou à la prise d’effet d’une sortie anticipée, l’accès au Service peut être désactivé.

30.2 Avant la fin du Contrat, le Client peut exporter ses données et livrables au moyen des fonctionnalités d’export disponibles. Les exports déjà téléchargés restent à sa disposition, selon les droits d’utilisation prévus à l’article 24.

30.3 Après la fin du Contrat, les données sont traitées conformément au Contrat, à la politique de confidentialité, à l’accord de traitement des données le cas échéant, et aux obligations légales, notamment comptables, ainsi qu’aux exigences de sécurité et de sauvegarde. La fin du Contrat n’emporte donc pas la suppression instantanée de l’ensemble des données, et les durées de conservation applicables sont celles indiquées dans ces documents.

30.4 Les stipulations destinées, par leur nature, à survivre à la fin du Contrat demeurent applicables, notamment celles relatives à la confidentialité, à la propriété intellectuelle, à la responsabilité, aux sommes dues et aux remboursements, aux données, ainsi qu’au droit applicable et à la juridiction.

Article 31 Preuve et notifications

31.1 Les Bons de commande signés, les dossiers de signature électronique, les e-mails et les enregistrements électroniques conservés dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité sont admis comme preuve des échanges, des commandes et de leur date, sauf preuve contraire.

31.2 Les notifications destinées à AI Labs Solutions sont adressées à contact@ai-labs-solutions.fr ou à son siège social. Les notifications destinées au Client sont adressées aux coordonnées indiquées sur le Bon de commande. Chaque partie informe l’autre de toute modification de ses coordonnées.

Article 32 Nullité partielle

32.1 Si une stipulation du Contrat est déclarée nulle ou réputée non écrite, elle est remplacée par la règle légale applicable, et les autres stipulations conservent leur plein effet.

Article 33 Langue

33.1 La version française des CGV constitue la version contractuelle de référence, sauf convention particulière contraire. Toute traduction éventuellement proposée est fournie à titre de commodité, sous réserve des dispositions impératives applicables.

Article 34 Droit applicable, règlement amiable et juridiction

34.1 Les CGV et le Contrat sont régis par le droit français.

34.2 Avant toute action contentieuse, les parties peuvent rechercher une solution amiable. La partie qui le souhaite adresse à l’autre un exposé écrit du différend. Cette démarche ne constitue pas une condition de recevabilité d’une action en justice et ne fait pas obstacle aux mesures urgentes ou conservatoires.