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L'EU AI Act (règlement UE 2024/1689) est le premier cadre légal mondial régulant l'intelligence artificielle. Il classe les systèmes IA en quatre niveaux de risque et impose des obligations de transparence, traçabilité et gouvernance aux fournisseurs comme aux déployeurs. Entrée en application en plusieurs vagues 2025-2027.
Cadre légal et calendrier
Le règlement UE 2024/1689, dit EU AI Act, est entré en vigueur le 1er août 2024. Son application est échelonnée :
- 2 février 2025 : interdictions des pratiques inacceptables et obligations de formation du personnel (Art 4).
- 2 août 2025 : règles applicables aux modèles d'IA à usage général (GPAI).
- 2 août 2026 : obligations applicables aux systèmes à haut risque (Art 6).
- 2 août 2027 : application complète, y compris aux composants embarqués.
Quatre niveaux de risque
- Risque inacceptable : interdit (notation sociale, manipulation cognitive, identification biométrique en temps réel dans l'espace public, hors exceptions).
- Haut risque : recrutement, scoring de crédit, infrastructures critiques, services publics essentiels — soumis à conformité documentaire stricte (Annexe III).
- Risque limité : chatbots, deepfakes — obligation de transparence vis-à-vis de l'utilisateur final.
- Risque minimal : la majorité des systèmes — bonnes pratiques recommandées.
Obligations clés pour les déployeurs
Une entreprise qui utilise un système IA tiers (déployeur au sens de l'Article 3) doit notamment :
- Article 4 : assurer un niveau suffisant de littératie IA des collaborateurs.
- Article 26 : surveillance humaine, journalisation, gouvernance des données d'entrée.
- Article 27 : analyse d'impact sur les droits fondamentaux pour les systèmes à haut risque.
- Article 86 : informer les personnes concernées par une décision assistée par IA.
- Tenir un AI Use Case Register et, lorsqu'applicable, une DPIA.
Pertinence pour les outils GEO/AEO
Auditer la visibilité d'une marque dans les LLM revient à déployer un système IA au sens du règlement. À ce titre, l'utilisateur professionnel d'un outil de visibilité IA est soumis à l'Article 4 (formation) et, dès lors qu'un destinataire est une personne physique identifiable, à l'Article 86 (information).
Sanctions
Les sanctions atteignent 35 M€ ou 7 % du chiffre d'affaires mondial annuel (montant le plus élevé) pour les pratiques interdites, et 15 M€ ou 3 % pour les autres manquements.
AI Labs Audit et l'EU AI Act
AI Labs Audit fournit à ses clients un modèle de DPIA et la documentation de traçabilité (audit trail multi-juges AGS) nécessaires pour répondre aux Articles 26 et 27. L'hébergement OVH France et le statut SAS française placent le service hors champ du Cloud Act, point déterminant pour les secteurs régulés (banque, santé, défense, secteur public). Voir aussi notre comparatif RGPD/EU AI Act.
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